Propositions de la Mission pour réécrire le décret sur le statut des enseignants-chercheurs, conduite par Daniel FASQUELLE, Benoist APPARU et Claude GOASGUEN remises à Claire BAZY-MALAURIE, Médiatrice, le 18 février 2009
Propositions de la mission animée par Daniel FASQUELLE, Benoist APPARU et Claude GOASGUEN
1. Principes généraux qui doivent conduire à la réécriture du décret :
1/ Comme la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie PÉCRESSE, le Groupe UMP de l’Assemblée nationale souhaite que le statut des enseignants-chercheurs soit actualisé et modernisé.
2/ Cette modernisation du statut des enseignants-chercheurs doit s’inscrire dans le cadre de l’autonomie des universités voulue par le législateur. Elle doit :
- tenir compte des principes de liberté et d’indépendance des universitaires et d’organisation par discipline ;
- combiner au mieux gestion nationale et gestion locale des carrières.
3/ Conformément à ce qu’ont exprimé le Président de la République et la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Groupe UMP demande à ce que de nouvelles pistes soient explorées au plus vite.
4/ Le Groupe UMP souhaite que la Médiatrice tienne le plus grand compte des propositions qu’il lui adresse et demande qu’elles inspirent la réécriture du décret.
2. Propositions du Groupe UMP pour la réécriture du décret :
1/ Evaluation
Comme le souhaite la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il faut, à l’avenir, organiser l’évaluation pour chaque enseignant-chercheur, à intervalles réguliers, sur une durée significative de 4 ans. Cette évaluation ne pourra se faire qu’au plan national et dans le cadre de chaque discipline. Le groupe UMP souhaite que plusieurs précisions soient apportées à ce sujet :
- il est indispensable de lier la mise en œuvre du décret en ce qui concerne l’évaluation des enseignants-chercheurs à l’entrée en vigueur du décret sur le nouveau CNU (Conseil national des universités) ; ce faisant, l’article 41 du décret qui prévoyait un régime transitoire, source de confusions, devrait être abandonné ;
- l’évaluation des enseignants-chercheurs est le fait du CNU et non de l’AERES (Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur). Elle se fait dans le cadre des sections compétentes et selon des critères définis à l’avance par chaque section en prenant en compte l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur ;
- l’évaluation de la recherche des universitaires ne peut se faire de manière quantitative, seule une évaluation qualitative est acceptable ;
- il sera tenu compte de l’évaluation individuelle pour l’attribution des primes de recherche ainsi que dans le cadre de l’élaboration des contrats d’établissement.
2/ Promotions
A côté des promotions locales, il est proposé de conserver une partie au moins des promotions au plan national selon un pourcentage à définir.
- les promotions au plan local et au plan national devront être encadrées pour éviter les abus (règles à définir dans le projet de décret, par exemple, il sera utile de préciser l’intervention du conseil scientifique au plan local ainsi que l’intervention d’un rapporteur membre de la même discipline) ;
- au plan national, les promotions seront ventilées équitablement entre les différentes disciplines. Ce même objectif devra être poursuivi au plan local.
3/ Modulation et organisation des services
Le décret définira un service national de référence afin d’assurer une cohérence indispensable au sein de l’université française et de garantir les droits des enseignants-chercheurs.
- le service national de référence précise les heures d’enseignement (128h de cours magistraux soit 192h équivalent TD). Il sert de base au paiement des heures complémentaires. Il comprend également, pour chaque enseignant-chercheur, un temps significatif réservé aux activités de recherche.
- chaque enseignant ne peut se voir imposer plus que ce service de base :
o s’il accepte des cours en plus, il doit être rémunéré pour ces cours ;
o s’il mène des activités de recherche particulièrement soutenues, elles doivent être reconnues notamment par l’attribution d’une prime ;
o s’il assure des responsabilités administratives particulières, elles doivent être rémunérées ou il faut en tenir compte dans le cadre des décharges de service. Afin d’éviter les abus, des règles nationales pourront préciser les charges administratives donnant lieu à des décharges.
- ce faisant, la modulation entre les différentes activités de l’enseignant chercheur est conçue pour valoriser et organiser son travail et ses activités au sein de l’université. Elle doit permettre de prendre en compte l’ensemble des tâches qui lui sont confiées. Elle ne doit en aucun cas être considérée comme une sanction.
- chaque enseignant-chercheur doit assurer en tout état de cause un minimum de cours (68h de cours magistraux soit 96h équivalent TD).
- le service est élaboré à partir des voeux de l’enseignant-chercheur tout en tenant compte des besoins de l’université. Il est arrêté par le président de l’université après avis du conseil d’UFR ou du laboratoire dont l’enseignant-chercheur dépend.
Telle est la contribution que nous remettons à la Médiatrice, Claire BAZY-MALAURIE, avec le souci de réaffirmer à la fois les principes d’autonomie des universités et d’indépendance des enseignants chercheurs.
* Daniel FASQUELLE, Député du Pas de Calais
* Benoist APPARU, Député de la Marne
* Claude GOASGUEN, Député de Paris
François Fillon à propos des universités
“Université et recherche : notre défi républicain” Tribune du Premier Ministre à lire dans Libération (18 Février).
Le téléphone sonnera Jeudi 19 Février à 19h10
Jeudi 19 Février, l’émission de France Inter “Le téléphone sonne” (19h10-19h50) sera consacrée à la crise de l’enseignement supérieur et de la recherche. Parmi les invités, Isabelle This St Jean (SLR) et Annliese Nef (SLU). Egalement présents un journaliste du Nouvel Obs (magazine qui prépare un n° spécial sur le sujet) et un défenseur/représentant du Ministère.
Selon le principe de cette émission, les auditeurs posent des questions aux invités, soit par téléphone à partir de 17h (01 45 24 7000), soit par internet :
Le site de l’émission.
Le formulaire pour poser une question.
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